Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
Article 2 de la Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-11.633, Inédit
Rejet
[…] la cour d'appel a violé l'article 12 modifié de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social ; […] Aux motifs propres que : « Sur la prise en charge des périodes de chômage involontaires subies par M. X… : L'article 12 de la loi du 2 janvier 1984 modifié par l'article 2 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 dispose que les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 ou à des mouvements nationaux de grève survenus après le mois de décembre 1948 et antérieurs à la date prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 81-737 du 4 août 1981 portant amnistie peuvent bénéficier, à compter de leur demande, […]
Lire la suite…- Grève·
- Chômage·
- Prise en compte·
- Mineur·
- Licenciement·
- Vieillesse·
- Activité·
- Sécurité sociale·
- Participation·
- Durée
. - L'article 2 de la loi no 84-575 du 9 juillet 1984 n'a eu d'autre portee que d'etendre a des mouvements nationaux de greve survenus entre le mois de decembre 1948 et anterieurs au 22 mai 1981 les effets des dispositions de l'article 12 de la loi no 84-2 du 2 janvier 1984, qui concerne la prise en compte par le regime des mines des periodes non indemnisees de chomage involontaire constatees, comprises entre la date du licenciement pour participation aux mouvements de greve d'octobre et novembre 1948 et celle a laquelle ils ont repris une activite soit dans les mines, soit dans toute autre profession
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