Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984

Article 24 de la Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1984

Les références de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 sont les articles : Code de la sécurité sociale L121-2 al. 1, Code de la sécurité sociale. - art. L121-2 (V)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1984

Les administrateurs disposent pour l'exercice de leur fonction de tous les moyens nécessaires, notamment en matière d'information, de documentation et de secrétariat, auprès de la caisse ou de l'organisme dans le conseil d'administration desquels ils siègent.

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Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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