Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
Article 49 de la Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1984
Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.
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