Article 68 de la Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail relatif à l'élection des membres du comité d'entreprise : « Les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, […] lesdites catégories constituent un collège spécial » ; que le cinquième alinéa de l'article L. 433-2, dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail …, […]