Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984
Article 2 de la Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1984
Entrée en vigueur le 11 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-578 1984-07-09 JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984
I - *Paragraphe modificateur*
II - *Paragraphe modificateur*
III - *Paragraphe modificateur*
IV - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.
II - *Paragraphe modificateur*
III - *Paragraphe modificateur*
IV - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.
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[…] - à la clôture de chaque exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application du 1 de l'article 39 A du CGI doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables. […] Dans ce cas, l'intermédiaire agréé au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est l'intermédiaire financier qui tient le compte d'administration.
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