Article 4 de la Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 5 juillet 1994, 92LY00515, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 236 dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 : « Le montant des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique est déductible, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices de l'année ou de l'exercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées » ; qu'aux termes du même article 236 dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, […]

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  • Déductibilité étendue aux frais de dépôt de brevets·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • 236 du c.g.i.)·
  • Dépense de fonctionnement·
  • Impôt

2Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 6 décembre 1985, 53001, publié au recueil Lebon

[…] En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 236 du code général des impôts : Cons. que la société Sofilec entend se prévaloir, en défense, devant le Conseil d'Etat, d'une part, […] sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du même code, applicable en l'espèce, d'une interprétation de la loi fiscale que l'administration a donnée, dans une instruction n° 142-4-C-7-84 en date du 12 octobre 1984, à la suite de la modification, par l'article 4 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984, de l'article 236 susmentionné du code, dans la nouvelle rédaction issue de cette loi ;

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  • Non application de l'article 236 du c.g.i·
  • Amortissement -éléments amortissables ou non·
  • Transposition de programmes informatiques·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Éléments d'actif amortissables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières
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