Article 12 de la Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachat d’une entreprise par ses…
BOFiP · 10 mars 2014

L'article 12 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique permet aux membres du personnel salarié d'une entreprise qui participent au rachat du capital de cette entreprise de déduire de leur revenu imposable, dans certaines limites et sous certaines conditions, les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés entre le 1 er janvier 1984 et le 14 avril 1987 en vue de la souscription au capital de la société créée […] cidTexte=JORFTEXT000000320661&fastPos=2&fastReqId=2088431272&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, s'est appliqué aux rachats effectués antérieurement au 15 avril 1987. […] Non-respect du I de l'article 83 bis du CGI

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