Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 1984
Dernière modification : 1 janvier 2023
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Commentaires12


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466493
Conclusions du rapporteur public · 26 juillet 2023

L. 2193-10 du CCP) ou de la loi 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.

 

2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains…
BOFiP · 17 mars 2022

idArticle=LEGIARTI000006274370&cidTexte=LEGITEXT000006068848&dateTexte=20130326">article 1 er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, le livret d'épargne entreprise ne peut être ouvert que par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI.

 

3RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachat d’une entreprise par ses…
BOFiP · 10 mars 2014

cidTexte=JORFTEXT000000320661&fastPos=2&fastReqId=8005135&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006274381">article 12 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique permet aux membres du personnel salarié d'une entreprise qui participent au rachat du capital de cette entreprise de déduire de leur revenu imposable, dans certaines limites et sous certaines conditions, […]

 

Décisions5


1Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 340202

Réformation — 

[…] Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 5 juillet 1994, 92LY00515, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 ; Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 ; Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 

3Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 6 décembre 1985, 53001, publié au recueil Lebon

— 

[…] d'autre part, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du même code, applicable en l'espèce, d'une interprétation de la loi fiscale que l'administration a donnée, dans une instruction n° 142-4-C-7-84 en date du 12 octobre 1984, à la suite de la modification, par l'article 4 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984, de l'article 236 susmentionné du code, dans la nouvelle rédaction issue de cette loi ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1

I - Il est institué un livret d'épargne-entreprise destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années quels qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité. Les livrets d'épargne-entreprise peuvent financer en outre les investissements amortissables des entreprises artisanales immatriculées au registre national des entreprises lorsque la rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie représente plus de 35 p. 100 du chiffre d'affaires global annuel de l'entreprise.

Les livrets d'épargne-entreprise peuvent être ouverts auprès des établissements de crédit par les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

Il ne peut être ouvert qu'un livret par foyer fiscal.

II - Le montant des sommes déposées sur ce livret ne peut excéder 45 800 euros intérêts capitalisés non compris.

Le taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées est fixé, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de 75 p. 100 du taux des intérêts versés en rémunération des placements effectués sur les premiers livrets des caisses d'épargne.

III - Les sommes déposées et les intérêts capitalisés sont indisponibles jusqu'au retrait définitif des fonds. Ce retrait ne peut intervenir qu'au terme d'une période, fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'ouverture du livret sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts.

Un prêt peut être consenti, pour le financement d'un projet visé au paragraphe I, au titulaire du livret d'épargne-entreprise ou, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, à une personne physique que le titulaire du livret rend cessionnaire de ses droits à prêt. Les caractéristiques de ce prêt sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

IV Paragraphe modificateur.

V - A compter de la date de promulgation de la présente loi, il ne sera plus ouvert de livret d'épargne au profit des travailleurs manuels prévu par l'article 80 de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976, modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1977, n° 77-1466 du 30 décembre 1977, et par l'article 96 de la loi de finances pour 1980, n° 80-30 du 18 janvier 1980. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les travailleurs manuels ayant ouvert un livret d'épargne peuvent le transformer en un livret d'épargne-entreprise.

Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes