Loi n° 84-608 du 16 juillet 1984
Article 3 de la Loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
a) Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 précitée, les mots : "et du fonctionnement du contrôle visé aux articles précédents" ;
b) Le deuxième alinéa de cet article ;
c) L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 précitée.
Les taxes prévues par ces dispositions sont perçues par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à compter de la date de transfert des droits, biens et obligations de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes à cet institut et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
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Bien que l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes soit un établissement public à caractère administratif, la taxe parafiscale prélevée au profit de cet organisme, aux droits duquel est venu l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer en vertu de l'article 3 de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984, peut être légalement mise à la charge des entreprises entrant dans son champ d'application (sol. impl.) (1). […]
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[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins, […] les denrées alimentaires … conditionnées en récipients étanches aux liquides, et ayant subi en vu d'assurer une conservation plus limitée un traitement autorisé par arrêté …" ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : « Sont abrogés à compter du 1 er janvier 1985 … l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 précitée. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 février 1992, 89NT01009, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins, […] les denrées alimentaires … conditionnées en récipients étanches aux liquides, et ayant subi en vu d'assurer une conservation plus limitée un traitement autorisé par arrêté …" ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : « Sont abrogés à compter du 1 er janvier 1985 … l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 précitée. […]
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