Article 1 de la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.

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1Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 novembre 1989, 88749, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1985 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; […] Article 1 er : La requête de M me X… est rejetée.

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2Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 25 mars 1992, 88795, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 7 mai 1987, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur sa demande d'obtention d'une carte de résident ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.

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3Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 novembre 1989, 88142, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1° annule le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 1985 du préfet de police de Paris, rejetant sa demande de carte de résident, ensemble ladite décision, 2° à l'annulation de la décision préfectorale du 20 février 1986 rejetant sa demande de titre de séjour provisoire ; […] Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.

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