Article 1 de la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.

[…] 1°) annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1985 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; […] Article 1 er : La requête de M me X… est rejetée.

[…] 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 7 mai 1987, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur sa demande d'obtention d'une carte de résident ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.