Article 2 de la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.

Entrée en vigueur le 19 juillet 1984

Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle de l'un ou l'autre de ces titres de séjour reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail. Dans l'attente de cette échéance, ils bénéficient des droits attachés à la possession de la carte de résident.
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire et d'un titre de travail d'une durée de validité initiale supérieure à un an reçoivent une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail, sous réserve de l'appréciation de la condition fixée au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Lorsque le titre de séjour à renouveler a été délivré dans un département d'outre-mer, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à l'étranger qui en demande le renouvellement dans ce même département.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1984

1Nombre D'Étrangers Titulaires De La Carte De Résident
M. Josselin de Rohan, du group RPR, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 6 octobre 1988

Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'étrangers titulaires de la carte de résident délivrée en application des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 15-2658 du 2 novembre 1945 ou d'un titre donnant des droits équivalents en vertu de traités ou accords internationaux. […] Par ailleurs, les statistiques établies par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale indiquent qu'au cours de l'année 1986, 329 140 étrangers relevant du régime général ont obtenu de plein droit la carte de résident, […]

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1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1989, 80966, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 "la carte de résident est délivrée de plein droit … 8° à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 9° à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ; que selon ces dispositions éclairées par celles de l'article 2 de la loi précitée, la résidence habituelle en France du demandeur doit s'être prolongée jusqu'à la date où il sollicite la carte de résident ;

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  • Séjour interrompu par un emprisonnement à l'étranger·
  • Notion de résidence habituelle en France·
  • Octroi du titre de séjour·
  • Autorisations de séjour·
  • Séjour des étrangers·
  • Carte de resident·
  • Étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Excès de pouvoir·
  • Conseil d'etat
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