Article 3 de la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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Décision

1. CJCE, n° C-5/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hubert Wachauf contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, 27 avril 1989

[…] L' article 5, paragraphe 2, prévoit un transfert proportionnel du quota en cas de transfert partiel d' une exploitation . L' article 5, paragraphe 3, dispose : […]

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