Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984
Article 3 de la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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