Article 6 de la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.Abrogé

Entrée en vigueur le 19 juillet 1984

Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire suivant des modalités fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1984
Sortie de vigueur le 1 mars 2005
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

- Article 4 Sont abrogés, sous réserve des articles 5 et 6 : 1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […] 2° La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; 3° L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ; 4° L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative […] Article L. 221-1 du CESEDA a. […] La Cour n'est pas davantage convaincue par la thèse du Gouvernement selon laquelle, […]

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2Dossier documentaire décision 2018-717/718 DC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2018

- Article 4 Sont abrogés, sous réserve des articles 5 et 6 : 1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 ; 2° La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; 3° L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail; 4° L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] Circulaire CRIM-AP n 06-20/E1 du 4 décembre 2006.

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3Etrangers - Immigration - Personne Ayant Beneficie De L'Aide Au Retour Revenant En France. Carte De Residence. Conditions D'Attribution
M. Hage Georges · Questions parlementaires · 12 février 1990

. - En application de l'article 6 de la loi no 84-622 du 17 juillet 1984, la contrepartie a l'attribution de l'aide publique a la reinsertion reside dans la perte, librement consentie, des droits attaches aux titres de sejour et de travail detenus par l'etranger beneficiaire. Ces titres sont restitues aux autorites francaises suivant les modalites fixees par le decret no 84-795 du 24 aout 1984 portant application de l'article 6 de la loi precitee, modifie par le decret no 87-1027 du 17 decembre 1987.

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1Tribunal administratif de Guyane, 9 février 2006, n° 03248
Rejet

[…] Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1984 : « Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. […]

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  • Aide au retour·
  • Pays·
  • Enfant·
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  • Justice administrative·
  • Circulaire·
  • Vie privée·
  • Cartes·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Refus

2Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 23 juillet 1998, 96MA01623, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n' 84-622 du 17 juillet 1984 : « Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire … » ;

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  • Demande de titre de séjour·
  • Autorisation de séjour·
  • Séjour des étrangers·
  • Étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Renouvellement·
  • Aide au retour·
  • Titre·
  • Aide publique·
  • Demande

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 novembre 1989, 101001, publié au recueil Lebon
Rejet

L'article 6 de la loi du 17 juillet 1984 prévoit que "les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. […] Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 et le décret n° 84-795 du 24 août 1984 pris pour son application ;

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  • Légalité d'un refus de renouvellement de titre de séjour·
  • Octroi du titre de séjour·
  • Autorisations de séjour·
  • Séjour des étrangers·
  • Étrangers·
  • Ressortissant·
  • Aide publique·
  • Tribunaux administratifs·
  • Froment·
  • Décret
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