Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984
Article 6 de la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1984
Commentaires • 4
- Article 4 Sont abrogés, sous réserve des articles 5 et 6 : 1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 ; 2° La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; 3° L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail; 4° L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] Circulaire CRIM-AP n 06-20/E1 du 4 décembre 2006.
Lire la suite…. - En application de l'article 6 de la loi no 84-622 du 17 juillet 1984, la contrepartie a l'attribution de l'aide publique a la reinsertion reside dans la perte, librement consentie, des droits attaches aux titres de sejour et de travail detenus par l'etranger beneficiaire. Ces titres sont restitues aux autorites francaises suivant les modalites fixees par le decret no 84-795 du 24 aout 1984 portant application de l'article 6 de la loi precitee, modifie par le decret no 87-1027 du 17 decembre 1987.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1984 : « Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. […]
Lire la suite…- Aide au retour·
- Pays·
- Enfant·
- Haïti·
- Justice administrative·
- Circulaire·
- Vie privée·
- Cartes·
- Atteinte disproportionnée·
- Refus
(1), 335-06-02-01(1) Un étranger, ayant bénéficié de l'aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine, ne peut renoncer au bénéfice de cette aide en la remboursant et recouvrer ainsi les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'il détenait avant son départ de France. […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail : « Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, […]
Lire la suite…- Impossibilité de rembourser l'aide au séjour·
- Octroi du titre de séjour·
- Autorisations de séjour·
- Motifs -erreur de droit·
- Mesures individuelles·
- Emploi des étrangers·
- Séjour des étrangers·
- Erreur de droit·
- Refus de séjour·
- Étrangers
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 23 juillet 1998, 96MA01623, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n' 84-622 du 17 juillet 1984 : « Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire … » ;
Lire la suite…- Demande de titre de séjour·
- Autorisation de séjour·
- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Renouvellement·
- Aide au retour·
- Titre·
- Aide publique·
- Demande
- Article 4 Sont abrogés, sous réserve des articles 5 et 6 : 1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […] 2° La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; 3° L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ; 4° L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative […] Article L. 221-1 du CESEDA a. […] La Cour n'est pas davantage convaincue par la thèse du Gouvernement selon laquelle, […]
Lire la suite…