Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juillet 1984
Dernière modification : 19 juillet 1984
Code visé : Code du travail

Commentaires16


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

[…] sous réserve des articles 5 et 6 : 1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 ; 2° La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; 3° L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ; 4° L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative […] à la nationalité ; 5° L'article 76 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; […]

 

2Carte de séjour portant la mention "retraité"
Me Lise-nadine Moreau · consultation.avocat.fr · 24 mars 2021

Cette carte a été créée par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 qui a refondu le régime des titres de séjour en remplaçant les trois catégories antérieures (carte de résident temporaire, carte de résident ordinaire et carte de résident privilégié) par deux titres la carte de résident et la carte de séjour temporaire.

 

3Carte de Séjour “retraité”
www.karineshebabo.fr · 17 décembre 2020

Conditions de délivrance de la carte de séjour « retraité »: La carte portant la mention « retraité » a été créée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 pour les anciens titulaires d'une carte de résident qui repartent dans leur pays. […] L'étranger qui demande la délivrance d'une carte de séjour « retraité » doit fournir, outre les indications relatives à son état civil et trois photographies (C. étrangers, art. R. 317-1) : 1 s'il est marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;

 

Décisions112


1Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 janvier 1992, 107588, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°), 3°) et 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, […] ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction « à l'étranger qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, […]

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1989, 80966, publié au recueil Lebon

Rejet — 

M. B., ressortissant tunisien, né en 1962, est entré en France en 1964 avec ses parents. Il a bénéficié d'une carte de séjour de résident dont la validité devait expirer le 13 mai 1984. A la suite d'un mandat d'arrêt décerné le 4 mars 1983 par le juge d'instruction du tribunal cantonal de Düsseldorf des chefs de coups et blessures aggravés, agression en vue d'extorsion, vol qualifié et aggravé, M. B. a purgé une peine d'emprisonnement en République Fédérale d'Allemagne jusqu'au 21 octobre 1985. Il n'est revenu en France qu'après cette date. Dans ces circonstances, les conditions posées par l'article 15 de l'ordonnance de 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 n'étaient pas remplies. Ainsi le bénéfice de la carte de résident lui a été refusé à bon droit.

 

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1998, 177487, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n ° 84 - 622 du 17 juillet 1984 , […] d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle pour autant que l'intéressé justifie en cette qualité d'une résidence ininterrompue de trois années. b) Les stipulations de la convention d'établissement entre la République française et la République centrafricaine signée le 13 août 1960 confèrent aux ressortissants centrafricains régulièrement entrés sur le territoire français le bénéfice du traitement national pour "les lois […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle de l'un ou l'autre de ces titres de séjour reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail. Dans l'attente de cette échéance, ils bénéficient des droits attachés à la possession de la carte de résident.
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire et d'un titre de travail d'une durée de validité initiale supérieure à un an reçoivent une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail, sous réserve de l'appréciation de la condition fixée au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Lorsque le titre de séjour à renouveler a été délivré dans un département d'outre-mer, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à l'étranger qui en demande le renouvellement dans ce même département.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes