Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 août 1984 |
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Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Codes visés : | Code rural, Code rural ancien |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage 7 4. […]