Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 août 1984
Dernière modification : 8 mai 2010
Codes visés : Code rural, Code rural ancien

Commentaires12


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022, Mme Pascale G. [Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage 7 4. […]

 

2La conversion du métayage en fermage à la lumière de la CEDH
Bernard Peignot · Gazette du Palais · 5 mai 2020

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393700
Conclusions du rapporteur public · 12 février 2016

Le juge peut sans doute réduire beaucoup, dans l'instruction d'une question prioritaire de constitutionnalité, les délais laissés au débat contradictoire, mais pas priver totalement l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité du droit de prendre connaissance des productions des autres parties avant qu'il soit statué sur le sort de sa contestation de la constitutionnalité de la loi. […]

 

Décisions59


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10 mars 2016, 14BX00828, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code rural et de la pêche maritime ; – vu le code de commerce ; – la loi n° 84-741 du 1 er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; – le code de justice administrative.

 

2Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2009, n° 08/01124

Infirmation partielle — 

[…] S X que le preneur ne pouvait procéder à des échanges en jouissance de parcelles qu' avec l'agrément préalable du bailleur (bail du 23 juillet 1965 : clause Charges et Conditions 5° – bail du 17 mars 1978, renouvelé aux mêmes conditions le 5 janvier 1987 : clause Conditions Générales § 1 6°) sans que les intimées, alors que par ailleurs la notification préalable de l'opération au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a été imposée que par la loi n° 84-741 du 01 août 1984 postérieure à l'échange litigieux, puissent valablement prétendre que ce consentement devait être exprès et donné par écrit , […]

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-16.995, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] selon le moyen, " 1° qu'un congé délivré aux fins de reprise pour un descendant constitue un acte requérant de la part de celui qui le délivre, non seulement le pouvoir de donner congé, mais encore celui de louer le fonds rural au bénéficiaire de la reprise pour la durée pendant laquelle la loi fait obligation à celui-ci d'exploiter le fonds repris ; que l'usufruitier n'ayant pas le pouvoir de consentir un tel bail et d'assurer ainsi au bénéficiaire de la reprise le moyen de respecter l'exigence légale, la cour d'appel ne pouvait valider le congé litigieux sans violer l'article 845 du Code rural, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes