Loi n° 84-741 du 1 août 1984
Article 2 de la Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CEDH, Commission, CHAMBOVET et autres c. la FRANCE, 12 octobre 1988, 11382/85
[…] journal officiel du 2 août 1984, et relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage. Elle vise les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 20 et 25 de la loi. 2. Loi du 1er août 1984. Les articles 1 et 2 de la loi énumèrent différents cas dans
Lire la suite…- Commission·
- Fermages·
- Métayage·
- Contrôle·
- Structure·
- Associations·
- Exploitation·
- Victime·
- Développement agricole·
- Pouvoir