Loi n° 84-741 du 1 août 1984
Article 25 de la Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'application d'une disposition de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) relative à l'application de la T.V.A. aux bailleurs de biens ruraux dans le cas de baux de métayage convertis en baux de fermage en application de l'article 25, paragraphe II, de la loi n° 84-741 du 1er août 1984. […] Cet article, qui n'aurait jamais dû être appliqué aux cultures pérennes, ainsi que le Sénat en avait décidé, se traduit par un préjudice important au détriment du bailleur, notamment en matière de T.V.A. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Mme J. LIDDY M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 25 janvier 1985 par François
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L'intervention d'un décret n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre de l'article L. 417-11 du Code rural modifié par l'article 25-II de la loi du 1 er août 1984 .
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-13.787, Inédit
[…] Attendu que pour rejeter, en l'état, la demande de M. Z…, métayer en place depuis huit ans au moins, en conversion du bail à métayage que leur avait consenti M. A…, en fermage, par application de l'article 25 II de la loi du 1 er août 1984, l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 1986) retient l'existence d'une impossibilité manifeste d'appliquer cet article, à défaut du décret que le législateur a pris soin de prévoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat n'est pas nécessaire à la mise en oeuvre des modifications issues de la loi du 1 er août 1984, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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