Article 27 de la Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé de nul effet alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L.411-59 du Code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 1 er août 1984, sont, en vertu de l'article 27 de cette loi, applicables aux baux en cours mais non aux instances en cours ; que, dès lors, […]

[…] M. B… en était le fermier alors, selon le moyen, « d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural n'a été déclaré applicable aux baux en cours que par l'article 27 de la loi du 1 er août 1984, qu'à défaut de toute constatation établissant que le contrat litigieux aurait été encore »en cours" à la date d'intervention de cette loi, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans violer, […]