Loi n° 84-741 du 1 août 1984

Article 28 de la Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1984

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 2 août 1984

Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural sont portées de six à neuf ans.

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