Loi n°84-820 du 6 septembre 1984
Article 72 de la Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 1984
Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle l'assemblée territoriale doit émettre un avis.
Commentaires • 4
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : "Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. […]
Lire la suite…[…] 33. […] ès avoir relevé que l'avis sollicité n'avait pas été émis, a exclu la Polynésie française du champ d'application du texte ; que l'Assemblée nationale, appelée à se prononcer en première lecture, a considéré que, du fait de l'expiration du délai d'un mois imparti à l'Assemblée territoriale par l'article 72 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 pour rendre son avis, celui-ci devait être réputé favorable ; qu'en conséquence, elle a é […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
[…] Considérant que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est applicable à l'ensemble des territoires d'outre-mer, conformément à son article 108 ; que le projet de loi modifiant la loi précitée a été adressé à la date du 18 octobre 1988 par le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française au Président de l'Assemblée territoriale à l'effet de recueillir l'avis de cette assemblée ; que, […] appelée à se prononcer en première lecture, a considéré que, du fait de l'expiration du délai d'un mois imparti à l'Assemblée territoriale par l'article 72 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 pour rendre son avis, celui-ci devait être réputé favorable ; qu'en conséquence, […]
Lire la suite…- Sanction·
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La théorie des « circonstances particulières » dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel a gagné le contrôle de constitutionnalité des lois selon l'article 61 de la Constitution. […] #8217;article 72 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 pour rendre son avis, celui-ci devait être réputé favorable ; qu'en conséquence, elle avait étendu le texte à la Polynésie française ; […]
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