Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 1995 |
Commentaires • 36
; que dès lors il est étranger au domaine d'intervention de la loi organique ; SUR L'ENSEMBLE DE LA LOI : 25. […] Loi organique n 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Article 13 Modifié par LOI organique n 2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 11 Article 14 Modifié par LOI n 2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 5 Nota : (1) Loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 article 44 : Entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, […]
A l'inverse, l'article 9 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française précisait que les « ministres du territoire sont choisis parmi les membres de l'assemblée territoriale ou en-dehors de celle-ci ». […]
Décisions • 195
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 juin 2001, 97PA03574, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; VU la loi n 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; VU la loi n 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; VU le code des impôts directs de la Polynésie française ; VU la délibération n 95-124 AT du 24 août 1995 portant modification du code territorial des impôts directs ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 1997, 95PA02826, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 41 ; VU la loi n 84-820 du 6 septembre 1984, portant statut du Territoire de la Polynésie française ; VU le décret n 67-600 du 23 juillet 1967, relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mai 1995, 94PA00471, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; VU la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ; VU la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 ;
Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 1996). 3 Article 44 de la loi du 12 juillet 1977. […]