Loi n°84-9 du 4 janvier 1984
Article 2 de la Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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