Loi n°84-9 du 4 janvier 1984
Article 7 de la Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfantAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 47
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1997, 163950, mentionné aux tables du recueil Lebon
Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 ayant introduit dans le code du travail un article L.122-28-1 relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant. L'article 7 de la loi du 4 janvier 1984, qui prévoit que "les dispositions de la présente loi sont applicables … aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat", habilitaient le gouvernement à rendre applicables, en leur apportant les adaptations nécessaires par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de l'article L.122-28-1 dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991.
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