Loi n°84-9 du 4 janvier 1984

Article 9 de la Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfantAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1984

Entrée en vigueur le 5 janvier 1984

Un rapport comportant le bilan d'application de la présente loi sera communiqué au Parlement, au plus tard le 30 juin 1986.

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Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Rapport Sur Le Congé Parental D'Éducation Et Le Travail À Mi-Temps Des Parents De Jeunes Enfants

M. Roger Poudonson, du group UC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 8 février 1990

Roger Poudonson demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser les raisons pour lesquelles n'a pas été publié le rapport sur le congé parental d'éducation et le travail à mi-temps des parents de jeunes enfants prévu par la loi n° 84-9, article 9.

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