Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Article 7 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005
Les règles relatives à la limite d'âge ne font pas obstacle à ce que les titulaires des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent soient maintenus en fonction, au-delà de cette limite, pour continuer à les exercer à titre intérimaire.
Pour les agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions mentionnées au premier alinéa, les règles fixant une limite d'âge dans leur corps d'origine ne font pas obstacle à ce que ces agents exercent lesdites fonctions jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge fixée pour celles-ci. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions. Ces dispositions sont également applicables aux agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions de président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire d'une société dont l'Etat, d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises publiques détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Commentaires • 15
L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. […]
Lire la suite…Pour ce faire, il aimerait connaitre sa position sur cette proposition, qui n'implique qu'une modification marginale de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, mais présente un intérêt évident de cohérence et de stabilité pour les organismes concernés.L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale doivent être âgés de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. […] Ainsi, s'agissant des établissements publics de l'État, quelle que soit leur nature, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Ils réitèrent qu'il est illicite car transgressant les dispositions, s'agissant des salariés d'Air France de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984, en ce qu'il impose une décote à la limite d'âge à laquelle tous les personnels navigants techniques et commerciaux étaient soumis, par l'amputation des contreparties de 60% des cotisations versées au-delà de 25 années d'activité. […] Elle cite les articles 18 du décret n°52-43 du 7 janvier 1952 et 24 du décret n°63-08 du 5 janvier 1963 invoqués par les appelants.
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[…] – son recrutement pouvait être légalement effectué, eu égard à l'urgence de la situation, sur le fondement des dérogations à la limite d'âge prévues par le second alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; […] – la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 2013, n° 1301318
[…] 7. […] d'une part, des dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'environnement : « L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. / Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, […] de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration. / La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, […]
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[…] En tout état de cause, l'habilitation à déroger, pour les dirigeants de l'établissement, aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État est inutile dès lors que l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public permet déjà aux textes réglementaires qui régiront l'établissement à créer de s'écarter de ces règles. […]
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