Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Article 8 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 3 () JORF 26 décembre 1986
Néanmoins, pour ceux des corps d'inspection et de contr<CB>le qui figurent sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, les nominations prononcées au titre de l'alinéa précédent ne peuvent intervenir qu'aprés consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contr<CB>leur général. Les conclusions de la commission sont communiquées à toute personne qui en fait la demande. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 23
Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, 7°) ............................................................................................ 8 - Article L. 133-8 (Modifié par l'article 7 10°) .................................................................................... 9 - Article L. 133-9 (Modifié par l'article 7 11°) .......................................... […] ................... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, […]
Lire la suite…En outre, l'existence même de la plupart des inspections générales n'a aujourd'hui aucune assise législative8, même si la possibilité de nommer des membres des corps d'inspection et de contrôle9 au tour extérieur et la commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général sont fixées par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […] rattacher à l'article 15 de la Déclaration »10. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 25 juin 1990 : « Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des decrets : 1 – n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale au ministère de l'intérieur et de la décentralisation » ;
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[…] Vu la décision du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de M. D… tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et notamment son article 8, modifié par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1976 ; Vu le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 modifié notamment par le décret n° 87-624 du 3 août 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 juin 1988, 67849, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi °n 84-834 du 13 septembre 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en Conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants » ;
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Dans sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 133- 12-3 du code de justice administrative et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue respectivement du 13° de l'article 7 et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance, et n'y avoir pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur son article 6, […] L. 413-4, L. 412-2 et L. 412-3 du CGFP. […] article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, […]
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