Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Article 1-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 69 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Commentaires • 55
Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] dans leur structure comme dans leurs finalités, à ceux qui existaient auparavant, tels que l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […]
Lire la suite…Cet article a depuis été abrogé par le IV de l'article 10 de la LFSSR pour 2023, qui lui a substitué la règle fixée par le nouvel article L. 911-9 du même code, commune aux enseignants des premier et second degré. 3 Voir l'article L. 952-10 du code de l'éducation, […] s'appliquer à l'année scolaire durant laquelle intervient la précisément, en ce qui concerne le nouvel article L. 911-9 du code de l'éducation, le VII de l'article 10 5 Voir à ce propos le XXX du même article 10 de la LFSSR pour 2023 6 Cet article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Brieuc la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de […] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
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[…] 36-10-01 […] — le décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier des conservateurs territoriaux de patrimoine ne contient aucune disposition concernant la limite d'âge et qu'en vertu des dispositions combinées de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, […] à savoir 65 ans ; que le requérant ne saurait se prévaloir de l'article 111 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 en l'absence d'avantages individuellement acquis en matière de retraite ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2010, n° 0803689
[…] 36-10-01 […] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] dans leur structure comme dans leurs finalités, à ceux qui existaient auparavant, tels que l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […]
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