Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Article 6 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1984
L'indice servant de base au calcul de cette pension sera celui afférent au grade et à l'échelon sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée.
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[…] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment ses articles 3 et 6 ; […]
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[…] M me X soutient que sa pension a été établie en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 et de l'article 6 de la loi n° 84-834 du […] Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat et la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 octobre 1996, 149436, inédit au recueil Lebon
[…] 1° annule la décision en date du 28 avril 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 permettant aux professeurs d'université de bénéficier d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient restés en fonction jusqu'à la limite d'âge antérieure ;
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