Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Article 7-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 116
Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui ont atteint la limite d'âge peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie.
Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'Etat en détachement, être autorisée par leur administration d'origine.
La liquidation de la retraite des agents maintenus en activité en application du présent article n'intervient qu'à compter du jour de la cessation de leur prolongation d'activité. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions.
Commentaires • 3
Le litige est centré sur l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, lequel s'inscrit dans une série d'exceptions, toujours plus nombreuses, au principe selon lequel un fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; […] X, né le XXX, âgé de 67 ans et 2 mois au jour de la délibération litigieuse du 23 février 2015, était atteint par la limite d'âge prévue par les dispositions précitées de l'article 1 er de la loi du 13 septembre 1984 ; que, contrairement à ce qu'allègue l'office, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X aurait obtenu ou même sollicité le bénéfice d'une ou plusieurs dérogations à la limite d'âge prévues par les dispositions de l'article 7-1 de la même loi ; que l'office ne justifie pas qu'une situation d'urgence imposait la nomination de M. […]
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[…] – son recrutement pouvait être légalement effectué, eu égard à l'urgence de la situation, sur le fondement des dérogations à la limite d'âge prévues par le second alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; […] – la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2016, n° 1502550
[…] 36-03-01 […] — l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984 ne permet pas le maintien en activité au-delà de la limite d'âge sur un emploi au titre du quatrième alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.
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de la facture, dès lors que l'une d'elles se trouve dans l'une des situations envisagées par cet article. […] En effet, pour y répondre il faut mobiliser les articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, […]
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