Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC

Au contraire, l'exposé des motifs du projet de loi soulignait que cet article créait « pour la fonction publique » – sans autre forme de précision – un dispositif qu'il qualifiait de « possibilité », elle-même accordée « sur demande du fonctionnaire et avec l'autorisation de son employeur ». On voit par-là que, dans l'esprit des auteurs des textes, […] dans leur structure comme dans leurs finalités, à ceux qui existaient auparavant, tels que l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […]

Au contraire, l'exposé des motifs du projet de loi soulignait que cet article créait « pour la fonction publique » – sans autre forme de précision – un dispositif qu'il qualifiait de « possibilité », elle-même accordée « sur demande du fonctionnaire et avec l'autorisation de son employeur ». On voit par-là que, dans l'esprit des auteurs des textes, […] dans leur structure comme dans leurs finalités, à ceux qui existaient auparavant, tels que l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […]

[…] comme l'a jugé le TA, s'appliquer à l'année scolaire durant laquelle intervient la précisément, en ce qui concerne le nouvel article L. 911-9 du code de l'éducation, le VII de l'article 10 5 Voir à ce propos le XXX du même article 10 de la LFSSR pour 2023 6 Cet article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est aujourd'hui codifié à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique (CGFP) 7 Le […] Il nous semble en effet que la note de service de 1987, à la supposer réglementaire, […]