Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
Article 30 de la Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1985
Entrée en vigueur le 3 décembre 1985
Les communes des territoires d'outre-mer, les communes des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions de Wallis-et-Futuna visées aux articles 28 et 29 bénéficient des dispositions transitoires prévues à l'article 26 de la présente loi.
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