Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
Article 36 de la Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1985
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Version02/12/1990
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Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 3 décembre 1985
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des accroissements de population, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un habitant par résidence secondaire.
Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un habitant par résidence secondaire.
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