Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985

Article 36 de la Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.Abrogé

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Version03/12/1985

Version02/12/1990

Version04/01/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L3334-2 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L3334-2 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Modifié par : Loi 93-1436 1994-01-04 art. 30 JORF 4 janvier 1994

La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des accroissements de population, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un habitant par résidence secondaire.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Modifié par :	Loi 93-1436 1994-01-04 art. 30 JORF 4 janvier 1994

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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