Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985

Article 37 de la Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1985

Version04/01/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L3334-9 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L3334-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Modifié par : Loi 93-1436 1994-01-04 art. 30 JORF 4 janvier 1994

Les départements reçoivent, au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre, de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des départements après déduction du concours particulier prévu à l'article 34.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Modifié par :	Loi 93-1436 1994-01-04 art. 30 JORF 4 janvier 1994

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).