Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
Article 38 de la Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1985
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Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Modifié par : Loi 93-1436 1993-01-31 art. 35 JORF 4 janvier 1994
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, le produit des impôts mentionnés à l'article 32 et levés par la ville de Paris, calculé dans les conditions définies par ce même article, est affecté forfaitairement à raison de 20 p. 100 de son montant au département.
Les sommes correspondantes sont déduites, pour le calcul de l'effort fiscal de la ville de Paris, du produit des impôts mentionnés à l'article L. 234-6 du code des communes.
Les sommes correspondantes sont déduites, pour le calcul de l'effort fiscal de la ville de Paris, du produit des impôts mentionnés à l'article L. 234-6 du code des communes.
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