Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985
Article 2 de la Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Paul Malassagne, du group RPR, de la circonsciption: Cantal · Questions parlementaires · 1er mai 1986
Il faut rappeler par ailleurs que celle-ci reçoit, pour la réalisation de ses investissements, d'importantes subventions du Fonds forestier national, auxquelles elle peut légitimement prétendre puisque, aux termes de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985, relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, elle est considérée comme présentant des garanties de bonne gestion.
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Il faut rappeler par ailleurs que celle-ci reçoit, pour la réalisation de ses investissements, d'importantes subventions du fonds forestier national auxquelles elle peut légitiment prétendre puisque, aux termes de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985, relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, elle est considérée comme présentant des garanties de bonne gestion.
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