Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
Article 1 de la Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).Abrogé
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Version05/01/1969
Entrée en vigueur le 5 janvier 1969
Dispositions abrogées.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1977, 99986, publié au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Rejet
[1] Bien que les déviations prévues par l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 pour le contournement des agglomérations comportent, comme les routes express, privation du droit d'accès des propriétaires limitrophes, il n'est pas dérogé, […] Sur la competence du prefet de la loire-atlantique : çonsiderant que l'article 2 de la loi n. 69-7 du 3 janvier 1969, d'apres lequel la creation de certaines voies rapides est declaree d'utilite publique par decret en conseil d'etat, vise, non les deviations prevues par l'article 5 de cette loi pour le contournement des agglomerations, […]
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