Article 2 de la Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).Abrogé

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Version05/01/1969

Entrée en vigueur le 5 janvier 1969

Dispositions abrogées.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1969
Sortie de vigueur le 24 juin 1989
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Décisions2


1Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1977, 99986, publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Sur la competence du prefet de la loire-atlantique : çonsiderant que l'article 2 de la loi n. 69-7 du 3 janvier 1969, d'apres lequel la creation de certaines voies rapides est declaree d'utilite publique par decret en conseil d'etat, vise, non les deviations prevues par l'article 5 de cette loi pour le contournement des agglomerations, […]

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  • Rj1 expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Règles générales de la procédure normale·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Consultation des conseils municipaux·
  • Acte declaratif d'utilité publique·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Notion d'utilité publique·
  • Déviation routière

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 108139, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et de l'article R.15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le caractère de route expresse a été conféré à une voie par décret en Conseil d'Etat, l'utilité publique des travaux intéressant cette voie et, le cas échéant, l'urgence à prendre possession des biens expropriés pour leur réalisation doivent être constatées par décret en Conseil d'Etat.

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  • Autorité competente -décret en Conseil d'État·
  • Voies express -déclaration d'utilité publique·
  • Déclaration d'utilité publique -voie express·
  • Expropriation d'urgence -autorité compétente·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Déclaration d'utilité publique d'urgence·
  • Règles générales de la procédure normale·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Acte declaratif d'utilité publique·
  • Mesure a prendre en Conseil d'État
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