Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
Article 2 de la Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1969
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[…] Sur la competence du prefet de la loire-atlantique : çonsiderant que l'article 2 de la loi n. 69-7 du 3 janvier 1969, d'apres lequel la creation de certaines voies rapides est declaree d'utilite publique par decret en conseil d'etat, vise, non les deviations prevues par l'article 5 de cette loi pour le contournement des agglomerations, […]
Lire la suite…- Rj1 expropriation pour cause d'utilité publique·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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- Notion d'utilité publique·
- Déviation routière
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 108139, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et de l'article R.15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le caractère de route expresse a été conféré à une voie par décret en Conseil d'Etat, l'utilité publique des travaux intéressant cette voie et, le cas échéant, l'urgence à prendre possession des biens expropriés pour leur réalisation doivent être constatées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…- Autorité competente -décret en Conseil d'État·
- Voies express -déclaration d'utilité publique·
- Déclaration d'utilité publique -voie express·
- Expropriation d'urgence -autorité compétente·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Déclaration d'utilité publique d'urgence·
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- Actes législatifs et administratifs·
- Acte declaratif d'utilité publique·
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