Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
Article 5 de la Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1969
Entrée en vigueur le 5 janvier 1969
Dispositions abrogées.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1977, 99986, publié au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Rejet
[…] Sur la competence du prefet de la loire-atlantique : çonsiderant que l'article 2 de la loi n. 69-7 du 3 janvier 1969, d'apres lequel la creation de certaines voies rapides est declaree d'utilite publique par decret en conseil d'etat, vise, non les deviations prevues par l'article 5 de cette loi pour le contournement des agglomerations, mais les routes express instituees par l'article 1 er de la meme loi ; que, bien que les deviations comportent, […]
Lire la suite…- Rj1 expropriation pour cause d'utilité publique·
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que l'article 5 de la loi no 69-7 du 3 janvier 1969 « relative aux voies rapides et completant le regime de la voirie nationale et locale » prive du droit d'acces a la deviation au droit de leur parcelle les proprietaires riverains, en cas de deviation en vue du contournement d'une agglomeration, d'une route appartenant au domaine public de l'Etat ou de toute autre collectivite publique territoriale et figurant sur une liste fixee ou approuvee par decret. […] Dans le cas des deviations, l'article 12, […]
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