Loi n° 69-700 du 30 juin 1969
Article 1 de la Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
1° Contraventions de police ;
2° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.
Commentaire • 0
Décisions • 51
[…] Rejet et amnistie sur le pourvoi de : 1° x… (serge) ; […] Que ces condamnations entrent dans les previsions de l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie ;
Lire la suite…- Absence de contrôle de l'existence des mesures de sécurité·
- Installations non conformes au décret du 8 janvier 1965·
- Installation non conforme au décret du 8 janvier 1965·
- Défaut de vérification de la solidité·
- Défaut de contrôle des installations·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Effondrement d'une plate-forme·
- Inobservation des règlements·
- Effondrement d'une plate
Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1963, lorsque des feux réglementent la circulation aux intersections de voies, le feu rouge signifie, en toute circonstance, l'interdiction de passer. Les véhicules de police, ayant annoncé leur approche par l'emploi des signaux prévus aux articles R 95 et R 181 du Code de la route, peuvent, même en l'absence d'une exception expressément énoncée, se soustraire à cette interdiction lorsque les nécessités d'une mission l'exigent à la condition que les conducteurs de ces véhicules aient observé les règles générales de prudence (1).
Lire la suite…- Inobservation des règles de prudence élémentaire·
- Homicide et blessures involontaires·
- Signalisation lumineuse·
- Véhicules prioritaires·
- Feux de signalisation·
- Véhicule prioritaire·
- Véhicules de police·
- Règles de prudence·
- Usager de la route·
- Véhicule de police
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1969, 68-93.005, Publié au bulletin
L'article R 25 du Code de la route, qui dispose que, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, ne saurait recevoir application quand l'un de ces deux conducteurs ne traverse pas le carrefour, mais s'engage sur la voie située à droite par laquelle survient l'autre véhicule (1).
Lire la suite…- Véhicules ne se croisant pas·
- Domaine d'application·
- Code de la route·
- Carrefour·
- Priorité·
- Route·
- Gauche·
- Véhicule·
- Dépassement·
- Droite