Loi n° 69-700 du 30 juin 1969
Article 11 de la Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000
Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans la métropole ou des départements d'outre-mer, la requête sera soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de ce tribunal.
Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans un territoire d'outre-mer, la requête sera présentée à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel était établi le siège du tribunal permanent des forces armées. Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
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Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 er de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969, violation de l'article r 26-16° du code penal, et de l'article 593 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, non-reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret confirmatif attaque a declare les faits reproches au prevenu non amnisties par la loi du 30 juin 1969 comme s'etant produits entre le 8 juin 1969 et le 9 janvier 1970, et a ainsi rejete l'exception d'amnistie ;
Lire la suite…- Infractions commises avant et à partir du 20 juin 1969·
- Poursuite postérieure à la loi d'amnistie·
- Compétence de la juridiction répressive·
- Saisine postérieure à la loi d'amnistie·
- Infractions successives de même nature·
- Dispositions générales·
- Loi du 30 juin 1969·
- Amnistie de droit·
- Poursuite unique·
- Peine justifiée
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1986, 84-95.958, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 11 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie ; 6, 769, 774, 778, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Décision ultérieure déclarant non amnistiable l'infraction·
- Décision déclarant amnistiée la condamnation prononcée·
- Amnistie en raison de la peine prononcée·
- Condamnation définitive·
- Décision définitive·
- Loi du 30 juin 1969·
- Amnistie de droit·
- Textes spéciaux·
- ° chose jugée·
- Chose jugée