Loi n° 69-700 du 30 juin 1969
Article 13 de la Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Sauf mesure individuelle, prise par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
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Décisions • 23
[…] Cons. Qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 30 juin 1969, sont amnisties les faits commis anterieurement au 20 juin 1969 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles a l'exception des manquements a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur ; que les faits reproches au sieur nguyen x… long sont tous anterieurs au 20 juin 1969 et ne presentent pas le caractere d'un manquement a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur ; que ces faits n'etant ainsi en tout etat de cause plus susceptibles de motiver l'application d'une sanction, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins ;
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[…] contraires a l'honneur ou a la probite ; que ces faits, anterieurs au 20 juin 1969, etaient amnisties par l'article 13 de la loi du 30 juin 1969 ; que la chambre nationale de discipline en prenant la decision attaquee le 6 decembre 1972 pour confirmer une decision identique rendue le 22 fevrier 1972 par la chambre regionale de discipline pres le conseil regional de bordeaux a meconnu ce texte ; que des lors la decision attaquee doit etre annulee ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 mars 1972, 81546, publié au recueil Lebon
[…] Sur l'amnistie : – cons. Que l'article 13 de la loi du 30 juin 1969 n'amnistie les faits commis anterieurement au 20 juin 1969 et susceptibles d'entrainer des sanctions disciplinaires qu'a la condition qu'ils ne soient pas contraires a l'honneur ; cons. Que quels que soient l'interpretation de la nomenclature qui pourrait etre admise et le montant des honoraires reellement dus au medecin pour ses interventions, le seul fait d'avoir porte des mentions sciemment inexactes sur les feuilles de soins en vue de se soustraire au controle de la caisse, est contraire a l'honneur ; que la section des assurances sociales du conseil national a donc exclu a bon droit le requerant du benefice de l'amnistie ;
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