Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE

Rejet — 

Aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, le licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis à l'assentiment de l'inspecteur du travail quand il est "envisagé par la direction", ce qui implique que l'assentiment doit nécessairement être antérieur à la décision. Constitue dès lors une atteinte punissable à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel le licenciement d'un de ces délégués quand la décision en est prise et notifiée par l'employeur avant l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).

Rejet — 

[…] Rejet du pourvoi de x… (louis) contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence du 17 decembre 1968, qui l'a condamne a 200 francs et 60 francs d'amende pour contraventions de blessures involontaires et d'inobservation de l'article r28 du code de la route et l'a declare entierement responsable des consequences dommageables de ces infractions ; La cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; Sur l'action publique : attendu qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 30 juin 1969, sont amnistiees les contraventions de police commises anterieurement au 20 juin 1969 ; Que l'action publique se trouve donc eteinte ; Sur les interets civils ;

Rejet — 

[…] Attendu que les faits retenus a la charge de x… et de y… sous les qualifications de contraventions aux articles 4 et 113 du decret du 8 janvier 1965 portant reglement d'administration publique pour l'execution des dispositions du livre 2 du code du travail en ce qui concerne les mesures particulieres de protection dans les travaux du batiment, sont anterieurs au 20 juin 1969 et entrent, des lors, dans les previsions de la loi du 30 juin 1969 qui, en son article 1 er , accorde amnistie aux contraventions de police ;