Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).

Rejet — 

La prohibition faite aux agents d'affaires par l'article 3 de la loi N. 60-580 du 21 juin 1960 de percevoir "aucune somme", représentative de frais de recherche, de démarchage ou d'entremise quelconque, avant qu'une vente, un échange ou une location ait été effectivement conclu et constaté par un acte écrit, s'applique quelle que soit la forme sous laquelle le montant de la commission a été effectuée et, notamment, au cas de l'intermédiaire qui exige de l'acheteur d'un appartement, à titre de rétribution, la remise d'un chèque, fut-il libellé à l'ordre d'un établissement bancaire, avant que le vendeur n'ait, lui aussi, signé l'acte de vente (1).

Rejet — 

[…] Attendu que les faits retenus a la charge de x… et de y… sous les qualifications de contraventions aux articles 4 et 113 du decret du 8 janvier 1965 portant reglement d'administration publique pour l'execution des dispositions du livre 2 du code du travail en ce qui concerne les mesures particulieres de protection dans les travaux du batiment, sont anterieurs au 20 juin 1969 et entrent, des lors, dans les previsions de la loi du 30 juin 1969 qui, en son article 1 er , accorde amnistie aux contraventions de police ;

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 37 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour refus de vente au motif qu'ayant vendu au sieur z… 50 hl de vin rouge 12° superieur au prix de 82 francs l'hecto, ils ont execute ce contrat et ont livre, mais se sont refuse a remettre a l'acheteur les etiquettes correspondantes et que celui-ci a pris pretexte de ce refus pour refuser d'accepter la livraison;