Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).

Rejet — 

La prohibition faite aux agents d'affaires par l'article 3 de la loi N. 60-580 du 21 juin 1960 de percevoir "aucune somme", représentative de frais de recherche, de démarchage ou d'entremise quelconque, avant qu'une vente, un échange ou une location ait été effectivement conclu et constaté par un acte écrit, s'applique quelle que soit la forme sous laquelle le montant de la commission a été effectuée et, notamment, au cas de l'intermédiaire qui exige de l'acheteur d'un appartement, à titre de rétribution, la remise d'un chèque, fut-il libellé à l'ordre d'un établissement bancaire, avant que le vendeur n'ait, lui aussi, signé l'acte de vente (1).

Rejet — 

En cas de vente en l'état futur d'achèvement de tout ou partie d'un immeuble à construire, l'interdiction faite au vendeur, par l'article 8 de la loi N. 67-3 du 3 janvier 1967, d'exiger ou d'accepter aucun versement avant la signature du contrat, ne comporte aucune exception et doit donc s'appliquer, notamment, aux montants des prêts, consentis au vendeur, dès lors qu'ils représentent le prix de vente ou doivent être imputés sur celui-ci .

Rejet — 

Aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, le licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis à l'assentiment de l'inspecteur du travail quand il est "envisagé par la direction", ce qui implique que l'assentiment doit nécessairement être antérieur à la décision. Constitue dès lors une atteinte punissable à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel le licenciement d'un de ces délégués quand la décision en est prise et notifiée par l'employeur avant l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).