Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970
Article 11 de la Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
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Version23/07/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions de la présente loi.
Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.
L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
Les groupements qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques de la présente loi, sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers agricoles.
Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.
L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
Les groupements qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques de la présente loi, sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers agricoles.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En application du nouvel article 965 du CGI, les biens immobiliers détenus par une société ne sont pas soumis à l'IFI lorsqu'ils sont affectés à une activité économique (activité industrielle, commerciale, artisanale, […] lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les parts de GFA et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et à l'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles bénéficient en matière d'IFI d'exonérations spécifiques dérogatoires, reprenant celles applicables en matière d'ISF.
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