Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970
Article 2 de la Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricolesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
L'application des présentes dispositions ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant les cumuls d'exploitation.
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