Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970
Article 9 de la Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricolesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 39 () JORF 5 juillet 1980
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.
Les parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ne bénéficient pas des dispositions du présent article.
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[…] Attendu que M. B et M lle S J ne font pas référence à l'article 2 e des statuts qui prévoit l'interdiction formelle de l'exploitation en faire valoir direct, en application de l'article 9 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, leurs adversaires faisant valoir que cette interdiction est abrogée ; qu'en effet, cette interdiction n'était formulée qu'en raison de l'interdiction légale dont la suppression prive de cause la dit clause ;
Lire la suite…- Dissolution·
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- Bail·
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- Correspondance
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 15 mars 2012, n° 11/05237
[…] Le 20 mai 1981, les parents E-M et leurs deux fils, V-R et Z E, constituaient le 'Groupement Foncier Agricole du Château des Baumelles' ayant pour objet, notamment, 'la propriété et l'administration et jouissance par exploitation directe ou par bail, location ou autrement, des immeubles ci-après apportés (…)', avec la précision que 'conformément à cet objet et en application de l'article 9 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux à long terme (…)'.
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