Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970

Article 12 de la Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricolesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

Version05/07/1980

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural - art. L322-20 (M)

Entrée en vigueur le 5 juillet 1980

Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 39 () JORF 5 juillet 1980

Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement, pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.

Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Modifié par :	Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 39 () JORF 5 juillet 1980

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993

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