Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970

Article 12 de la Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

Version05/07/1980

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural - art. L322-20 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Les parts de groupements fonciers agricoles pourront être données en nantissement pour l'obtention de prêts, notamment auprès du crédit agricole.

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